Conditions générales
CGV/CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation de l’application mobile Android et iOS In-memory et d’établir les modalités d’accès aux services qui y sont proposés.
Pour consulter notre Politique de confidentialité, cliquez ici.
Sommaire
ARTICLE 1 – GENERALITES
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE ET MODIFICATION DU SITE ET DES SERVICES
ARTICLE 6 – ACCES AUX SERVICES – CREATION D’UN COMPTE
ARTICLE 7 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ET DES SERVICES
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
ARTICLE 9 –TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 10 – MODIFICATION / RESILIATION D’UN COMPTE
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU
ARTICLE 14 – INDEMNITES
ARTICLE 15 – DIVERS
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Article 1 – Généralités
La société In-Memory SAS au capital social de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 557 373, et dont le siège social est situé au 25, rue de Verneuil, 75007 Paris, France (ci-après l’« Éditeur » ou « Nous/nous »), édite et exploite l’application sous la marque « In-memory », permettant un accès à différents services, tels que détaillés à l’article 3 « Description des Services » ci-dessous.
Adresse email : help-fr@in-memory.fr
Directeur de la publication : Christophe Marlot
Hébergeur: OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX
La navigation sur l’application, ainsi que l’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur emportent de plein droit acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes CGU par l’Utilisateur, en ce compris toutes les modifications futures, telles que plus amplement détaillées à l’article 13 « Modifications des CGU » ci-dessous. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas être lié par les présentes CGU est invité à cesser immédiatement toute utilisation de l’application et des Services.
En visitant l’application, l’Utilisateur s’engage par ailleurs expressément à respecter toutes les lois et réglementations applicables (ci-après la « Loi Applicable »).
L’Utilisateur peut recevoir une copie de ces CGU en écrivant à l’Éditeur à l’email suivant : help-fr@in-memory.fr.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou de la Loi Applicable, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment en assurer l’exécution. L’Éditeur pourra notamment assigner l’Utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale.
Article 2 – Définitions
« Abonné » désigne tout Utilisateur agissant à titre de particulier ou de professionnel, ayant souscrit à un ou plusieurs Service(s) Payant(s), conformément aux modalités détaillées à l’article 7 « Conditions générales de vente de l’application et des Services » ci-dessous.
« Abonné » désigne la personne physique bénéficiant des services.
« App » désigne l’application mobile éditée et/ou contrôlée par l’Éditeur In-memory mis à la disposition des internautes par téléchargement via les plateformes d’application en ligne Google Play (Android) et Apple Store (iOS).
« Application » désigne l’application mobile Android et Apple In-memory éditées et/ou contrôlées par l’Éditeur.
« Compte » désigne l’espace mis à disposition de l’Abonné inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, au(x) Service(s) au(x)quel(s) il aura souscrit.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur l’application et les Services, en ce compris mais non limité aux contenus écrits (textes, etc.), visuels (images animées ou non, photographies, illustrations, graphismes, etc.), audio (sons, musiques, etc.) et audiovisuels (vidéos, gifs, etc.), à la structure générale, aux liens hypertextes dont l’Application est composées, aux fichiers, aux signes distinctifs, marques et logos constituant la charte graphique de l’Editeur, aux bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment des données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes, et à tout autre matériel ou contenu, et à l’exception des Contenus Utilisateurs tels que définis à l’article 11.2 des présentes.
« Prix » désigne la liste détaillée du/des Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) l’Abonné a souscrit, émise par l’Éditeur et validé par l’Abonné, ainsi que les conditions de souscription au(x) Service(s) Payant(s) et les modalités d’exécution desdites prestations.
« Utilisateur » ou « Vous /vous » désigne tout internaute, personne physique ou morale, connecté sur le Site.
Article 3 – Description des Services
Les Services permettent aux Abonnés de créer et gérer des messages qui seront transmis au(x) destinataire(s) mentionnés par les Abonnés, via l’application In-memory à partir et uniquement quand l’application In-memory est informée de la disparition / décès des dits Abonnés.
L’application In-memory est informée de la disparition / décès des dits Abonnés par les Confiants, personne(s) physique(s) ou morale(s) choisies et désignée (s) par les Abonnés.
Le Site propose aux Utilisateurs les services détaillés ci-dessous :
– Un Service Gratuit : service de création d’un compte avec utilisation limitée des Services, disponible gratuitement à tous les Utilisateurs via l’App, sous réserve de son identification, tel que détaillé à l’article 6 « Accès aux Services – Création d’un Compte » ci-dessous, et
– Des Services Payants :
a. service de création d’un compte avec utilisation payante et limitée des Services par abonnement mensuel, disponible à tous les Utilisateurs via l’App, sous réserve de son identification, tel que détaillé à l’article 6 « Accès aux Services – Création d’un Compte » ci-dessous, ou
b. service de création d’un compte avec utilisation payante et illimitée des Services par abonnement mensuel, disponible à tous les Utilisateurs via l’App, sous réserve de son identification, tel que détaillé à l’article 6 « Accès aux Services – Création d’un Compte » ci-dessous, et
c. service de création d’un compte avec utilisation payante et illimitée à vie des Services par paiement unique à la création du compte, disponible à tous les Utilisateurs via l’App, sous réserve de son identification, tel que détaillé à l’article 6 « Accès aux Services – Création d’un Compte » ci-dessous, et
Les Services comprennent toutes les URL marquées « In-memory », sur tout support notamment web et mobile, et toutes autres fonctionnalités, contenus ou applications proposés occasionnellement par l’Éditeur en lien avec l’activité de l’Éditeur.
Article 4 - Conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services
L’utilisation du Site et l’accès aux Services nécessite une connexion à Internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par l’Éditeur, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet pour pouvoir utiliser le Site et accéder aux Services. Tous les frais afférents aux matériels, logiciels et abonnements Internet nécessaires à l’utilisation du Site et à l’accès aux Services demeurent donc exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique ainsi que de sa connexion à Internet tel que précisé à l’article 8 « Responsabilité » ci-après.
Article 5 – Disponibilité et modification du Site et des Services
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’accès et d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 8 « Responsabilité » ci-après. Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site et/ou aux Services :
– Aux fins d’y apporter toutes modifications, opérations de mises à niveaux ou mises à jour et améliorations liées notamment aux évolutions techniques, et/ou
– Aux fins d’assurer des opérations de maintenance, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur.
L’Utilisateur dégage l’Éditeur de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Article 6 – Accès aux Services - Création d’un compte
Pour utiliser les Services auxquels il aura souscrit, l’Utilisateur est tenu de s’inscrire et de s’identifier par ses identifiants de connexion (email, phrase de sécurité et mot de passe PIN), lui permettant d’accéder à son Compte, tel que plus amplement détaillé ci-dessous :
a. Service Gratuit : l’Éditeur permet à tout internaute d’y accéder, en téléchargeant l’App sur un appareil mobile (téléphone portable et/ou tablette) via les plateformes d’applications en ligne Google Play (Android) et Apple Store (iOS). Pour utiliser l’App, l’Utilisateur doit :
– Renseigner des informations dans le formulaire d’inscription, telles que l’adresse email, le nom et/ou le numéro de téléphone, et
– Confirmer son inscription et son acceptation des présentes CGU.
b. Services Payants : l’Éditeur permet à tout internaute d’y accéder. Les Comptes sont créés à partir de l’Application. Pour utiliser les Services Payants, l’Utilisateur doit :
– Renseigner des informations dans le formulaire d’inscription, telles que l’adresse email, le nom, et/ou le numéro de téléphone, et
– Confirmer son inscription et son acceptation des présentes CGU.
Lors de son inscription, chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes, notamment son email et son nom. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte sans pouvoir opposer à l’Éditeur un quelconque usage frauduleux par un tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ces derniers.
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances des Services qui seraient liées à des informations erronées communiquées par l’Utilisateur.
De même, en cas de comportement inapproprié, de quelque nature que ce soit, par un Utilisateur constaté par l’Éditeur, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée de quelque façon que ce soit. L’Éditeur se réserve le droit de couper l’accès à un ou plusieurs Services de tout Utilisateur ayant un comportement qualifié par l’Éditeur d’inapproprié, celui-ci ne pourra prétendre à aucune espèce de dédommagement.
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site en étant ou non identifié.
Article 7 – Conditions Générales de Vente des Services
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur l’Application.
En souscrivant à un ou plusieurs Service(s) Payant(s), l’Abonné accepte expressément et sans réserve les CGV, et déclare utiliser lesdits Services Payants en accord avec ces dernières ainsi qu’avec la Loi Applicable.
L’Abonné peut à tout moment recevoir une copie de ces CGV en écrivant à l’Éditeur à l’email suivant : help-fr@in-memory.fr .
En cas de non-respect par l’Abonné des termes des présentes CGV et/ou de la Loi Applicable, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment en assurer l’exécution.
7.1 Champs d’application
L’Application offre à son Utilisateur une gamme de Services Payants.
Les CGV et le Devis constituent le contrat entre l’Éditeur et l’Abonné (ci-après le « Contrat »).
7.2 Disponibilité
Les offres de Services Payants sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’Application.
Les conditions tarifaires associées aux offres de Services Payants sont quant à elles communiqués par l’Éditeur sur demande.
L’Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un ou plusieurs Service(s) Payant(s), et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un ou plusieurs Service(s) Payant(s) et/ou les mises à jour d’un ou plusieurs Service(s) Payant(s) qui ne répondraient plus aux objectifs de l’Éditeur, et/ou à des fins d’évolution du Logiciel de Gestion et/ou de la Plateforme de Suivi. Les caractéristiques essentielles des Services Payants sont indiquées dans la fiche produit des Services Payants concernés, disponible sur le Site ou sur demande de l’Abonné le cas échéant.
7.3 Conditions financières
7.3.1 Prix
Les prix des Services Payants sont indiqués dans l’application toutes taxes comprises et son payables dans la devises des plateformes d’applications en ligne Google Play (Android) et Apple Store (iOS) du pays concerné. Pour utiliser l’App . toutes souscriptions à un ou plusieurs Service(s) Payant(s) par l’Abonné correspond à une transaction unique et particulière entre l’Éditeur et l’Abonné.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, sans préavis, et les Services Payants seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à partir du premier mois suivant la date de modification des prix. Le Prix n’inclue pas le coût de la connexion internet ou du matériel qui reste à la charge de l’Abonné exclusivement.
Toute souscription à un ou plusieurs Service(s) Payant(s) implique une obligation de paiement du Prix par l’Abonné. L’Abonné reconnait que l’acceptation de la création du Compte l’engage au paiement des Services Payants correspondants.
En contrepartie du paiement du Prix dans les conditions établies à l’article 7.3.2 « Modalités de facturation et de paiement » ci-dessous, l’Editeur s’engage à fournir la prestation du/des Service(s) Payant(s) objet(s) de la Commande.
7.3.2 Modalités de facturation et de paiement
– Abonnement
L’Abonné s’engage à régler le Prix de la Commande dans la devises des plateformes d’applications en ligne Google Play (Android) et Apple Store (iOS) du pays concerné. La facture sera émise concomitamment au dit paiement par Google Play (Android) et Apple Store (iOS).
– Déploiement
L’Abonné s’engage à régler le Prix de la Commande sur la plateforme d’applications en ligne Google Play (Android) et Apple Store (iOS) du pays concerné.
7.4. Fourniture des Services Payants
Dans tous les cas, les Services Payants sont à un usage strictement personnel et ne peuvent en aucun cas être transmis de quelque manière que ce soit par l’Abonné et/ou un Utilisateur Autorisé à des tiers.
7.5 Accès aux Services Payants
L’Abonné s’engage en son nom et au nom des Utilisateurs Autorisés à ne pas les communiquer les identifiants de connexion email, phrase de sécurité et code de sécurité PIN à l’inscription de l’Abonné pour accéder au(x) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) il aura souscrit. En cas de perte ou vol de ces éléments d’identification, l’Abonné s’engage à en informer l’Éditeur par tout moyen et sans délai.
Les Services Payants ne comprennent ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.
Lors de la confirmation de son inscription par l’Éditeur, l’Abonné choisit pour son seul usage personnel un code confidentiel lui permettant de se connecter et d’accéder à l’Application. L’Abonné est seul responsable de de l’usage de ce code confidentiel. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Abonné en assumera seul les frais et conséquences en résultant.
7.6 Durée des Services Payants
- Abonnement : Le Compte sera mis à la disposition de l’Abonné à compter de la Date d’Acceptation des CGU/ CGV par l’abonné et se poursuit jusqu’à la date effective de résiliation de l’abonnement par l’Éditeur ou l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 7.11 « Résiliation » ci-dessous.
– Déploiement : La Prestation de déploiement démarre à compter de la Date d’Acceptation des CGU/ CGV par l’abonné et se poursuit jusqu’à la complète exécution de la Prestation.
7.7 Souscription et gestion des Services
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Abonnés les informations les plus complètes concernant les Services Payants proposés sur le Site.
La souscription, puis l’accès, à un ou plusieurs Service(s) Payant(s) s’effectue à l’ouverture d’un compte par l’Abonné directement sur l’Application.
- Abonnement : L’accès au compte de l’Abonné se fait sous réserve de la réception par l’Éditeur du premier versement du Prix et ce jusqu’à la date de résiliation dudit abonnement.
7.8 Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à fournir avec professionnalisme les Services Payants dans les conditions détaillées ci-avant et conformément à la Loi Applicable.
L’Éditeur se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services Payants à des tiers.
7.9 Obligations de l’Abonné
L’Abonné s’engage à garantir le respect des présentes CGU et CGV.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services Payants conformément à la Loi Applicable.
Article 8 – Responsabilité
L’Éditeur s’engage auprès de l’Utilisateur à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– des éventuels dysfonctionnements dans l’accès aux Services,
– des vitesses ralenties d’ouverture et de consultation des pages des Services,
– de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, qui seraient liés aux aléas techniques (indisponibilité du fournisseur d’accès, de l’hébergeur, opération de maintenance etc.), et/ou
– de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris celle de son identifiant et de son code d’accès.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient survenir dans de telles hypothèses. L’Éditeur ne saurait d’une manière générale être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur lié à l’utilisation des Services. L’Éditeur dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le(s) Service(s) proposé(s) s’avèrerai(en)t incompatible(s) avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins.
Chaque Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l’Éditeur émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Service.
Tout Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il rend accessibles que ce soit via des courriers électroniques et/ou des contenus stockés sur des comptes utilisateurs. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle ni accès quant au contenu ajouté par les Utilisateurs, tel que plus amplement détaillé à l’article 11.2 « Contenu de l’Utilisateur » ci-dessous. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature qu’ils soient qui seraient contraires aux présentes CGU et à la Loi Applicable. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment :
– à fournir des informations sincères et réelles ;
– à ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire à la Loi Applicable.
Sont considérés comme illicites les contenus qui portent atteinte ou seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou seraient susceptibles d’heurter la sensibilité des mineurs, portent atteinte à la vie privée, aux droits à la réputation, aux droits à l’image des tiers, dont le contenu aurait un caractère diffamatoire ou dénigrant, présentent un caractère pornographique ou pédophile, portent atteinte à l’intégrité ou à la sécurité d’un État, incitent à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au crime de guerre ou au crime contre l’humanité, incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, incitent à la discrimination ;
– à respecter les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle/droit à l’image ;
– à respecter le caractère confidentiel des échanges avec les autres utilisateurs.
L’Éditeur invite les Utilisateurs à l’alerter s’ils découvrent du contenu qui constitue une violation à la Loi Applicable et aux présentes CGU. Pour signaler un abus, l’Utilisateur peut avertir l’Éditeur en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : help-fr@in-memory.fr. Ce signalement doit être accompagné de l’ensemble des informations permettant à l’Éditeur d’identifier le contenu illicite ou frauduleux.
FRAUDE : soyez vigilantDes tentatives de fraude dont sont victimes les entreprises comme les particuliers sont régulièrement signalées. Des messages sont adressés au nom d’organismes publics et privés usurpant leur identité, pour demander à leurs clients des données à caractères personnels et leurs coordonnées bancaires.
Conseils :
– Ne répondez jamais à ce type de messages, ne communiquez notamment jamais vos identifiants, vos coordonnées bancaires, vos codes d’accès à vos espaces personnels.
– Ne cliquez pas sur les liens proposés.
– Supprimez ces messages.
Information :
Nous mettons tout en œuvre afin de garantir la sécurité de vos informations personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Nous ne vous demanderons jamais sur votre adresse de messagerie personnelle des données confidentielles.
Avis de non-responsabilité :
Le Site et les Services sont fournis « tels quels ». Dans les limites autorisées par la Loi Applicable, l’Éditeur ne donne aucune garantie expresse ou tacite, légale ou autre (en ce compris mais non limité à la valeur marchande, l’adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon). L’Éditeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site et/ou des Services sera ininterrompu, sûr ou dépourvu de toute erreur ou que toute défaillance sera corrigée. Sauf dans la mesure où la loi l’interdit, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute (i) perte de bénéfice, de revenu, et/ou de données, (ii) interruption commerciale, (iii) perte commerciale, économique, de clientèle, de réputation ou autre, (iv) pour tout dommage indirect, spéciaux, consécutifs, ou de tout autre dommage de toute sorte quelles qu’en soient les causes et quel que soit le type de responsabilité, et cela même si l’Éditeur a été averti de la probabilité des dommages, ou (v) pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Article 9 – Traitement des données à caractère personnel
L’éditeur se conforme à l’ensemble des lois en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel qu’elle recueille au sujet des Utilisateurs. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique RGPD.
Article 10 – Modification/Résiliation du Compte
10.1 A l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra supprimer son compte dans l’application.
10.2 A l’initiative de l’Éditeur
L’Éditeur pourra suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur aux Services en cas de non-respect des présentes CGU ou de la Loi Applicable.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1 Contenu de la Société
L’Application, le Site et les Services contiennent des Contenus protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. L’Application, le Site, les Services et les Contenus appartiennent à l’Éditeur qui en est l’unique propriétaire.
Tous les Contenus sont la propriété de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation par ce dernier. De ce fait, toute reproduction, modification, distribution de tout ou partie des Contenus est interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de l’Éditeur ou du tiers détenteur des droits d’exploitation et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Au titre des présentes, l’Éditeur concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, une licence limitée, révocable, non-cessible et ne pouvant être sous-licenciée, pour accéder et afficher les Contenus (à l’exception de tout code de logiciel) uniquement pour leur usage personnel et à des fins non-commerciales, en lien avec la visualisation du Site et/ou l’accès aux Services.
L’Utilisateur ne peut copier, télécharger, reproduire, dupliquer, archiver, mettre en ligne, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, retransmettre, distribuer, produire, afficher, vendre ou autrement utiliser les Contenus, sauf autorisation expresse consentie dans les présentes CGU ou dans le cadre de l’utilisation des Services.
Sauf dans les cas expressément autorisés par l’Éditeur, il est strictement interdit à l’Utilisateur de créer des œuvres ou outils dérivés ou basés sur les Contenus. Cette interdiction s’applique que les œuvres et outils dérivés soient vendus, troqués, ou distribués gratuitement. L’Utilisateur ne peut pas, directement ou via l’utilisation d’un quelconque procédé, logiciel, site internet, service en ligne ou tout autre moyen, retirer, contourner, éviter ou interférer avec les droits d’auteur, de marques déposées, ou autres mentions de propriété attachées au Contenu, ou tout mécanisme de gestion des droits numériques, dispositif, ou autre application de protection du contenu des mesures de contrôle d’accès associés au Contenu, y compris les mécanismes de filtre géographique.
11.2 Contenu de l’Utilisateur
Les Services peuvent contenir des contenus d’Utilisateurs.
L’Utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il télécharge dans son compte sur l’application en ce compris mais non limité aux supports visuels et/ou audiovisuels, à la documentation, aux documents commerciaux, aux licences et/ou toutes informations contractuelles et/ou administratives et/ou organisationnelles (ci-après ensemble les « Contenus Utilisateurs »).
A cet effet, l’Utilisateur déclare, assure et garantit (1) être le propriétaire ou le titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires au partage et à la bonne utilisation des Contenus Utilisateurs de son compte dans l’Application; (2) que les Contenus Utilisateurs de son compte dans l’Application n’enfreignent ni les CGU, ni les droits de tiers (en ce compris mais non limité aux droits d’auteur, aux droits des marques et au droit au respect à la vie privée) ; et (3) que les Contenus Utilisateurs de son compte dans l’Application sont pas sujets à restrictions concernant sa divulgation, son transfert, sa transmission, son téléchargement, son exportation ou sa réexportation, au regard de la Loi Applicable.
L’Éditeur n’est pas propriétaire des Contenus Utilisateurs et l’Utilisateur en est par conséquent entièrement responsable.
L’Éditeur fournit uniquement des services et logiciels.
Article 12 – Service Clientèle
Pour toute information sur l’Utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter le propriétaire du Site à l’adresse help-fr@in-memory.fr
Article 13 – Modifications des CGU
L’Éditeur se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans indemnisation, notamment aux fins de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Chacune de ces modifications entrera en vigueur dès sa publication sur le Site, à l’exception des modifications matérielles qui ne seront valables que pour le futur. Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site et/ou les Services suite à une telle modification, emporte son consentement aux CGU ainsi modifiées. L’Éditeur prendra toute mesure nécessaire et raisonnable afin de signaler à l’Utilisateur une telle modification. En cas de modification(s) matérielle(s) des présentes CGU, l’Éditeur en informera l’Utilisateur par email et l’invitera à donner son accord sur lesdites modifications.
Article 14 – Indemnités
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de ne pas tenir l’Éditeur, ses partenaires, sous-traitants et salariés, pour responsables de toute perte, responsabilité, réclamation, ou exigence, en ce compris mais non limité aux honoraires d’avocat raisonnables, encourus par une tierce partie en raison de, ou provenant de, ou en relation avec son utilisation du Site et/ou des Services, son infraction aux présentes CGU, ou sa violation des droits d’un tiers ou de tout contenu que l’Utilisateur transmet sur, par le biais ou en lien avec les Services.
Article 15 – Divers
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’objet visé par les présentes, et annulent et remplacent toutes conventions, communications et propositions antérieurs, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’Utilisateur et l’Éditeur se rapportant à l’objet des présentes CGU.
En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes CGU et les conditions générales d’une partie tierce pour des services intégrés au Site et/ou aux Services, les termes des présentes CGU prévaudront en ce qui concerne l’utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur.
Si une disposition des présentes CGU est illégale, nulle ou inexécutable, ladite disposition est estimée séparable des CGU et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur.
En cas de litige en lien avec les présentes CGU et/ou les Services, l’Utilisateur et l’Éditeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable dudit litige. En cas d’échec, l’Utilisateur et l’Éditeur acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux français.